La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 poursuit la réforme des arrêts de travail. Trois décrets publiés au Journal officiel du 13 juin 2026 viennent modifier les règles applicables aux prescriptions médicales et à l'indemnisation des salariés.

Contrairement à certaines informations relayées sur les réseaux sociaux, les arrêts maladie ne seront pas limités à un mois. Ce qui change concerne essentiellement la durée de chaque prescription, le suivi des arrêts de longue durée et, à partir de 2027, l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.

La CAT fait le point sur ces évolutions.

Comparatif : avant / après la réforme

Les médecins ne pourront plus prescrire de très longues périodes en une seule fois

Aujourd'hui, un médecin peut prescrire un arrêt de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, lorsque l'état de santé du salarié le justifie.

À partir du 1er septembre 2026, cela ne sera plus possible.

Une première prescription ne pourra pas dépasser 31 jours.

Si l'état du salarié nécessite une absence plus longue, le médecin devra établir une ou plusieurs prolongations, chacune étant limitée à 62 jours.

En pratique, cela signifie qu'un salarié gravement malade pourra toujours être arrêté plusieurs mois, voire davantage. En revanche, cela nécessitera un suivi médical plus régulier avec plusieurs consultations.

Cette mesure vise officiellement à renforcer le suivi médical des patients et à limiter les prescriptions très longues établies dès le premier arrêt.

Les arrêts de longue durée seront davantage suivis

Autre nouveauté importante.

Lorsque les renouvellements atteindront trois mois, le médecin pourra solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie.

Attention : il ne s'agit pas d'une obligation.

Le décret prévoit simplement cette possibilité afin d'accompagner le suivi des situations médicales les plus longues.

Le contrôle médical pourra ainsi apporter un avis sur la poursuite de l'arrêt, les soins ou les conditions d'une éventuelle reprise.

Les salariés pourront-ils toujours rester plusieurs mois en arrêt ?

Oui.

C'est probablement la question qui revient le plus depuis la publication des décrets.

La réponse est oui.

La réforme ne fixe pas une durée maximale d'arrêt maladie.

Elle fixe uniquement la durée maximale de chaque prescription.

Exemple :

• 31 jours de premier arrêt.
• puis 62 jours de prolongation.
• puis encore 62 jours.

puis autant de prolongations que l'état de santé le justifie.

Autrement dit, un salarié atteint d'une pathologie grave, d'un cancer, d'une dépression sévère ou d'une maladie nécessitant plusieurs mois d'arrêt continuera à bénéficier d'arrêts de travail si son médecin estime qu'ils sont médicalement justifiés.

Ce qui change pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Une autre réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Elle concerne uniquement les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale seront désormais limitées à quatre années.

Si le salarié reprend son activité pendant au moins un an, un nouveau délai de quatre ans pourra ensuite s'ouvrir en cas de nouvel arrêt relevant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Cette mesure constitue une évolution importante puisque le Code de la sécurité sociale ne prévoyait jusqu'à présent aucun plafond réglementaire comparable.

Quelles conséquences pour les salariés ?

Concrètement, cette réforme entraînera probablement :

• davantage de consultations médicales pour les salariés en arrêt de longue durée.
• davantage de renouvellements d'arrêts de travail.
• un suivi renforcé par les médecins prescripteurs.

une augmentation des échanges avec l'Assurance maladie dans certaines situations.

Pour les salariés, il sera également indispensable d'anticiper les rendez-vous médicaux afin d'éviter toute interruption entre deux prescriptions.

La vigilance de la CAT

La CAT sera particulièrement attentive à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Ces textes ne doivent en aucun cas servir de prétexte à des pressions exercées sur les salariés malades ou à une remise en cause des décisions médicales.

L'état de santé reste apprécié exclusivement par le professionnel de santé.

Un employeur ne peut ni imposer un retour au travail, ni contester lui-même un arrêt de travail. Seule l'Assurance maladie dispose des procédures prévues par le Code de la sécurité sociale pour contrôler le bien-fondé d'un arrêt.

Les représentants du personnel resteront mobilisés pour accompagner les salariés confrontés à des difficultés liées à ces nouvelles règles.

Références juridiques

• Article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale (version applicable au 1er septembre 2026).
• Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières.
• Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical.
• Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.