À compter du 1er juillet 2026, un nouveau droit entre en vigueur pour les parents : le congé supplémentaire de naissance. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce dispositif vise à permettre aux familles de consacrer davantage de temps à leur enfant durant les premiers mois suivant sa naissance ou son adoption.

Cette mesure constitue une avancée importante en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Elle répond à une demande récurrente des familles qui souhaitent pouvoir prolonger leur présence auprès de leur enfant sans être contraintes de reprendre immédiatement leur activité professionnelle à l'issue des congés existants.

Un congé qui s'ajoute aux dispositifs déjà existants

Le congé supplémentaire de naissance ne remplace aucun droit actuellement en vigueur. Il vient compléter le congé maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que le congé d'adoption.

Concrètement, ce nouveau congé ne peut être pris qu'après la fin du congé maternité, du congé paternité ou du congé d'adoption. Il offre ainsi une période supplémentaire permettant aux parents de rester auprès de leur enfant durant une étape essentielle de son développement.

Le congé parental d'éducation continue également d'exister. Les parents pourront donc choisir le dispositif le plus adapté à leur situation familiale et professionnelle.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le dispositif concerne un large public. Les salariés du secteur privé sont naturellement concernés, mais le législateur a également prévu son ouverture à de nombreux autres régimes.

Peuvent notamment bénéficier de ce congé les agents de la fonction publique, les travailleurs indépendants, les professions libérales, les exploitants agricoles, les demandeurs d'emploi indemnisés ainsi que les parents adoptifs.

Le droit est ouvert pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2026. Les enfants nés prématurément avant cette date peuvent également être concernés lorsque leur naissance était initialement prévue après le 1er janvier 2026. Les adoptions prononcées à compter de cette même date ouvrent également droit au dispositif.

Une durée pouvant aller jusqu'à deux mois par parent

Chaque parent dispose individuellement de ce nouveau droit. Il ne s'agit donc pas d'un congé partagé entre les deux parents mais bien d'un droit personnel.

Chaque parent peut choisir de bénéficier d'un mois ou de deux mois de congé. Le congé peut être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes distinctes d'un mois chacune.

Cette souplesse permet aux familles d'adapter l'utilisation du dispositif à leurs besoins. Certains parents pourront choisir de prendre l'intégralité du congé immédiatement après leur congé paternité ou d'adoption, tandis que d'autres préféreront répartir ces périodes sur plusieurs mois afin d'accompagner leur enfant durant ses premières étapes de vie.

Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou à des périodes différentes selon l'organisation familiale retenue.

Dans quel délai le congé doit-il être utilisé ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de neuf mois suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d'une adoption.

Cette période relativement longue a été prévue afin de laisser aux familles une réelle liberté d'organisation. Les parents peuvent ainsi tenir compte de leur situation professionnelle, des besoins de garde ou encore de leur organisation familiale avant de déterminer les dates les plus adaptées.

Une mesure transitoire pour les naissances du premier semestre 2026

Le législateur a prévu un dispositif particulier afin de ne pas pénaliser les parents dont l'enfant est né avant l'entrée en vigueur officielle du congé.

Ainsi, les parents d'enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 pourront également bénéficier de ce nouveau droit. Dans cette situation, le délai de neuf mois commence à courir à partir du 1er juillet 2026.

Les salariés concernés disposeront donc jusqu'au 31 mars 2027 pour utiliser leur congé supplémentaire de naissance.

Comment le congé est-il indemnisé ?

Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit donc plus sa rémunération habituelle mais bénéficie d'indemnités journalières versées par l'Assurance maladie.

Pour les salariés du secteur privé, le montant de l'indemnisation correspond à 70 % du salaire plafonné durant le premier mois de congé. Si le salarié choisit de bénéficier d'un second mois, celui-ci sera indemnisé à hauteur de 60 % du salaire plafonné.

Le calcul est effectué à partir de la moyenne des rémunérations perçues au cours des trois mois précédant le départ en congé. Le salaire retenu reste toutefois limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale applicable en 2026.

Cette indemnisation vise à garantir un revenu pendant la période de congé tout en permettant à la Sécurité sociale de maîtriser le coût du dispositif.

Quels sont les droits du salarié pendant son absence ?

Comme pour les autres congés liés à la parentalité, le salarié bénéficie d'une protection particulière pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté. Le salarié continue donc à acquérir les droits liés à son ancienneté dans l'entreprise.

À son retour, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Les avantages acquis avant le départ en congé sont conservés.

Les conventions collectives peuvent par ailleurs prévoir des dispositions plus favorables que les règles minimales fixées par la loi. Il est donc conseillé aux salariés de consulter les accords applicables dans leur entreprise.

Quelles démarches effectuer auprès de l'employeur ?

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur dans des délais précis.

Dans le cas général, la demande doit être adressée au moins un mois avant la date de début du congé. Lorsque le congé est pris immédiatement à la suite du congé paternité ou du congé d'adoption, ce délai est réduit à quinze jours.

La demande doit préciser la date de début du congé, sa durée ainsi que les périodes retenues lorsque le salarié souhaite fractionner son congé.

Afin d'éviter tout litige, il est recommandé d'effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Modèle de courrier

Objet : Demande de congé supplémentaire de naissance

Madame / Monsieur,

Conformément aux dispositions des articles L.1225-46-2 et suivants du Code du travail, je vous informe de mon souhait de bénéficier du congé supplémentaire de naissance à la suite de la naissance / adoption de mon enfant.

Je souhaite bénéficier de ce congé du [date de début] au [date de fin].

En cas de fractionnement :

Première période : du [date] au [date] ;

Seconde période : du [date] au [date].

Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires.

Je vous remercie de prendre acte de cette demande et vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Les situations incompatibles avec le congé

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé avec certaines prestations ou indemnités.

Pendant cette période, il n'est notamment pas possible de percevoir simultanément des indemnités journalières maladie, des indemnités liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, des allocations chômage, la PreParE ou encore le complément de libre choix du mode de garde pour l'enfant concerné.

Les salariés qui envisagent de bénéficier de plusieurs dispositifs familiaux successifs ont donc intérêt à se renseigner préalablement auprès de leur caisse d'Assurance maladie afin d'optimiser leurs droits.

L'avis de la CAT

La création du congé supplémentaire de naissance constitue une avancée sociale qui permettra à de nombreuses familles de disposer de davantage de temps auprès de leur enfant au cours de ses premiers mois de vie.

Pour autant, l'indemnisation partielle du dispositif pourra représenter un frein pour certains salariés dont les revenus ne permettent pas de supporter une baisse de rémunération pendant plusieurs semaines. La CAT continuera de défendre une amélioration des droits liés à la parentalité ainsi qu'une meilleure prise en charge financière des congés familiaux.

Les salariés qui envisagent de bénéficier de ce nouveau droit ont intérêt à anticiper leurs démarches plusieurs semaines à l'avance afin de respecter les délais légaux et sécuriser leur indemnisation.

Références juridiques

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Articles L.1225-46-2 à L.1225-46-9 du Code du travail.

Décrets n° 2026-419 à 2026-428 du 30 mai 2026.

Actualité Service-Public.fr du 3 juin 2026 : « Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance : quelles sont les modalités pratiques ? ».