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Le congé supplémentaire de naissance est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Conditions, durée, indemnisation, démarches auprès de l'employeur, protection du contrat de travail et comparatif avec les anciennes règles : découvrez tout ce qu'il faut savo

Tout savoir sur le congé supplémentaire de naissance

Depuis le 1er juillet 2026, les parents peuvent bénéficier d'un nouveau congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif vient compléter les congés déjà existants (maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption) afin de permettre aux familles de passer davantage de temps auprès de leur enfant durant ses premiers mois de vie.

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par plusieurs décrets d'application, ce nouveau droit constitue une avancée importante pour les salariés.

Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Il s'agit d'un congé indemnisé qui s'ajoute aux congés déjà existants.

Chaque parent peut choisir de prendre :

  • 1 mois de congé.
  • ou 2 mois de congé.

Le congé de deux mois peut être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes d'un mois.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est ouvert notamment :

  • aux salariés du secteur privé ;
  • aux agents publics ;
  • aux travailleurs indépendants ;
  • aux professions libérales ;
  • aux exploitants agricoles ;
  • aux demandeurs d'emploi sous certaines conditions.

Les salariés doivent remplir les conditions ouvrant droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Quelle est la durée ?

Le salarié choisit librement :

ChoixDurée
Option 11 mois
Option 22 mois

Si deux mois sont choisis, ils peuvent être fractionnés en deux périodes distinctes d'un mois.

Dans quel délai peut-il être pris ?

Le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

Il débute obligatoirement après la fin :

  • du congé maternité ;
  • du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  • ou du congé d'adoption.

Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, des dispositions transitoires permettent également d'en bénéficier.

Comment prévenir son employeur ?

Le salarié doit informer son employeur :

  • au moins un mois avant le début du congé ;
  • ou 15 jours seulement lorsque le congé débute immédiatement après le congé de paternité ou d'adoption.
  • La demande doit préciser :
  • la date de début ;
  • la durée choisie ;
  • le fractionnement éventuel.

Elle est généralement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Comment est-il indemnisé ?

Pendant ce congé, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Le niveau d'indemnisation est fixé à :

  • 70 % du salaire plafonné pendant le premier mois ;
  • 60 % du salaire plafonné pendant le second mois.

Le salaire pris en compte est calculé sur la base des rémunérations des trois derniers mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Le contrat de travail est-il protégé ?

Oui.

Pendant le congé :

  • le contrat de travail est suspendu ;
  • l'ancienneté continue d'être prise en compte ;
  • les avantages acquis sont conservés.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Peut-on cumuler ce congé avec d'autres prestations ?

Non.

Le congé supplémentaire de naissance ne peut notamment pas être cumulé avec :

  • des indemnités journalières maladie ;
  • des indemnités liées à un accident du travail ;
  • l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
  • l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
  • certaines prestations de la CAF comme la PreParE pour la même période.

Comparatif : avant / après le 1er juillet 2026

AvantDepuis le 1er juillet 2026
Congé maternité, paternité ou adoption uniquementNouveau congé supplémentaire de 1 ou 2 mois pour chaque parent
Pas de congé complémentaire après ces congésJusqu'à 2 mois supplémentaires indemnisés
Aucun fractionnement possible puisqu'il n'existait pasFractionnement possible en deux périodes d'un mois
Pas de dispositif spécifiqueNouveau droit inscrit dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale

Ce qu'il faut retenir

Le congé supplémentaire de naissance constitue une avancée importante pour les familles.

Il permet aux parents de disposer de davantage de temps auprès de leur enfant tout en bénéficiant d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Même si le maintien de la rémunération n'est pas intégral, ce nouveau droit offre une plus grande souplesse pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle durant les premiers mois suivant une naissance ou une adoption.

La CAT encourage les salariés à se renseigner également sur les dispositions plus favorables pouvant être prévues par leur convention collective ou leur accord d'entreprise.

Références juridiques

Articles L.1225-46-2 à L.1225-46-5 du Code du travail.

Article L.3142-4 du Code du travail (congé de naissance de 3 jours).

Décrets n° 2026-419 à 2026-428 du 30 mai 2026.

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