Qu’est-ce qu’un entretien disciplinaire ?

L’entretien disciplinaire est une procédure préalable à une sanction que l’employeur envisage de prendre à l’encontre d’un salarié. Il s’agit d’un droit d’expression et de défense pour le salarié.

⚠️ Il est obligatoire pour toutes sanctions autres que l’avertissement écrit.

Convocation : que vérifier ?

Vous devez recevoir une convocation par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou en recommandé) mentionnant :

✅ L’objet : entretien préalable à une éventuelle sanction
✅ La date, l’heure et le lieu de l’entretien
✅ La possibilité d’être assisté (représentant du personnel ou collègue)

⏳ Délai : L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après réception de la convocation.

Qui peut vous assister ?

🔹 Un représentant du personnel (CSE)
🔹 Un collègue de l’entreprise
🔹 Si pas de représentant : une personne extérieure figurant sur une liste préfectorale (petites entreprises)

❗Important : prévenir la personne à l’avance et bien préparer ensemble l’entretien.

Comment bien se préparer ?

Avant l’entretien :

• 🔍 Relire les faits reprochés et chercher les preuves ou explications (mails, témoignages, procédures internes)
• 🗂️ Rassembler tout document utile (point de procédure non respecté, précédents similaires, éléments atténuants)
• 📌 Préparer vos arguments calmement : ni agressivité, ni aveu hâtif
• 🤝 Prévoir un entretien préparatoire avec la personne qui vous assistera

Déroulement de l’entretien

Pendant l’entretien :

• L’employeur expose les faits reprochés.
• Vous avez la parole pour vous expliquer.
• Votre accompagnant peut intervenir pour vous défendre.
• 🗣️ Restez calme, factuel et respectueux, même en désaccord.

Les erreurs fréquentes à éviter

❌ Se présenter seul sans préparation
❌ Signer un document sans le lire
❌ Reconnaître des faits sans comprendre les conséquences
❌ Être agressif ou désinvolte
❌ Ne pas contester formellement si les faits sont faux ou exagérés
❌ Penser que l’entretien est une formalité sans importance

Après l’entretien : que faire ?

🔹 L’employeur a 1 mois pour notifier une sanction (ou aucune).
🔹 Vous pouvez demander une copie du compte rendu s’il y en a un.
🔹 En cas de sanction injustifiée :
 → Saisir les représentants du personnel
 → Saisir le Conseil de prud’hommes (dans les délais légaux)

✅ Astuce : faites valoir vos droits

✍️ Prenez des notes pendant l’entretien.

📩 Conservez une copie de la convocation et de tout courrier échangé.

📚 Appuyez-vous sur les textes (Code du travail, convention collective).

👥 Faites-vous accompagner dès que possible par un syndicat ou un représentant compétent.

Pour résumer