📌 La grève : comment faire grève ?
✅ Définition
La grève est une cessation collective et concertée du travail par les salariés, en vue de défendre des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, horaires, organisation, droits sociaux…).
⚖️ Référence : Article L2511-1 du Code du travail.
1. 🔹 Qui peut faire grève ?
Tous les salariés du secteur privé et du secteur public (avec des règles spécifiques pour les services publics).
Les intérimaires, apprentis, CDD, CDI, temps partiel peuvent aussi exercer ce droit.
Les cadres et dirigeants salariés également.
👉 Le droit de grève est individuel, mais il doit être exercé collectivement (au moins 2 salariés).
👉 Exception : un salarié seul peut faire grève si toute l’entreprise est composée d’une seule personne salariée.
2. 🔹 Conditions pour que la grève soit légale
Pour être licite, une grève doit réunir 3 conditions essentielles :
Cessation totale du travail (pas seulement un ralentissement volontaire, sauf grève perlée qui est interdite).
Action collective et concertée (au moins 2 salariés concernés, sauf cas particulier).
Revendications professionnelles claires (augmentation de salaire, amélioration des conditions de travail, opposition à une décision de l’employeur…).
⚠️ Une grève n’est pas légale si elle est :
Politique pure (sans lien avec les conditions de travail).
De solidarité sans revendication professionnelle commune.
Perlée (ralentissement volontaire du travail).
Tournante (organisation par roulement pour bloquer la production).
Intempestive dans certains services publics sans respect des obligations de préavis.
3. 🔹 Faut-il prévenir l’employeur ?
📍 Dans le secteur privé
Aucun préavis n’est obligatoire.
Les salariés peuvent cesser le travail à tout moment.
Toutefois, il est fortement conseillé d’informer l’employeur et de formuler des revendications écrites pour que la grève soit incontestable.
📍 Dans le secteur public
Préavis obligatoire déposé par un syndicat représentatif :
- 5 jours francs avant la grève.
- Préavis adressé à l’administration ou l’employeur public.
- Doit préciser : date, heure de début, durée éventuelle, champ géographique et les revendications.
4. 🔹 Comment se déroule la grève ?
Lancement :
- Dans le privé → les salariés peuvent décider collectivement.
- Dans le public → un syndicat représentatif dépose un préavis.
Information :
- Rédiger un cahier de revendications et l’envoyer à l’employeur.
- Le cas échéant, prévenir par affichage, tract ou courrier.
Cessation du travail :
- Les grévistes cessent totalement leur activité (pas partiellement).
- Ils peuvent se regrouper dans ou devant l’entreprise (sans bloquer l’accès).
Fin de grève :
- Les salariés peuvent décider de reprendre le travail collectivement.
- L’employeur doit les réintégrer immédiatement, sauf en cas de faute lourde commise pendant la grève.
5. 🔹 Quels sont les droits des grévistes ?
Protection contre le licenciement :
👉 Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève, sauf faute lourde commise pendant celle-ci (violences, séquestration, dégradations).
Suspension du contrat de travail :
👉 Pendant la grève, le contrat est suspendu mais pas rompu.
👉 Le salarié conserve ses droits (ancienneté, couverture sociale, mutuelle…).
Aucune sanction disciplinaire possible uniquement pour participation à la grève.
6. 🔹 Quelles sont les conséquences sur le salaire ?
Les heures de grève ne sont pas rémunérées (suspension du contrat = suspension de la rémunération).
La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.
Pas d’autres retenues ou pénalités possibles.
⚠️ Attention : un employeur qui retient plus que les heures de grève commet une sanction pécuniaire illégale (interdite par l’article L1331-2 du Code du travail).
7. 🔹 Exemple pratique : Comment faire grève dans le privé
Réunion avec les collègues pour discuter des revendications.
Rédaction d’une liste de revendications professionnelles.
Information à l’employeur (oralement ou par écrit, même si non obligatoire → conseillé pour éviter toute contestation).
Arrêt collectif et simultané du travail à une date convenue.
Organisation de piquets de grève ou d’actions collectives (sans violence, sans blocage illégal).
Reprise du travail collective quand décision prise.
8. 🔹 Exemple pratique : Comment faire grève dans le public
Un syndicat représentatif dépose un préavis écrit 5 jours francs avant.
Revendications claires.
Date et heure du début de grève.
Champ concerné.
Les salariés suivent le préavis et cessent le travail à la date prévue.
Fin de grève décidée collectivement ou après négociations.
⚖️ Ce qu’il faut retenir
La grève est un droit constitutionnel (Préambule de 1946).
Privé : pas de préavis, grève possible à tout moment avec revendications professionnelles.
Public : préavis syndical obligatoire.
Conséquences : suspension de salaire proportionnelle, mais protection juridique forte contre toute sanction ou licenciement abusif.
📚 Références légales
Code du travail : articles L2511-1 Ă L2512-5
Constitution : Préambule de 1946 (alinéa 7)
Jurisprudence : Cass. soc., 17 janvier 1968 (grève licite même sans syndicat dans le privé)