📌 À retenir

Le droit de retrait permet à un salarié de quitter son poste de travail ou de refuser d'exécuter une tâche lorsqu'il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'autorisation de votre employeur pour exercer votre droit de retrait.

Ce droit est prévu par les articles L.4131-1 à L.4131-4 du Code du travail.

⚠️ Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?

Le danger doit être :

• 🔴 Grave : susceptible de provoquer un accident sérieux, une blessure importante ou une atteinte grave à la santé.
• ⏳ Imminent : susceptible de se réaliser dans un délai rapproché.

Le salarié n'a pas besoin d'être certain qu'un accident va se produire. Il suffit qu'il dispose d'un motif raisonnable de penser que le danger existe.

🚨 Exemples de situations pouvant justifier un droit de retrait

Le droit de retrait peut être exercé notamment dans les situations suivantes :

• 🔥 Température excessive mettant en danger les salariés
• ⚡ Risque d'électrocution
• 🏗️ Risque d'effondrement d'une installation
• ☣️ Fuite de produits chimiques
• 🚧 Équipement de sécurité absent ou défectueux
• 🚪 Issues de secours bloquées
• 🔧 Machine dangereuse ou mal entretenue
• 👊 Menace grave ou agression sur le lieu de travail
• 🚛 Circulation dangereuse d'engins ou de véhicules
• 🦠 Exposition à un risque biologique important

Chaque situation doit être analysée au cas par cas.

1️⃣ Signaler immédiatement le danger

Avant ou en même temps que votre retrait, vous devez informer votre employeur ou votre responsable hiérarchique.

L'information peut être donnée :

• 📞 Oralement
• 📧 Par e-mail
• 📄 Par écrit

Il est fortement recommandé de conserver une preuve de votre signalement.

2️⃣ Se retirer de la situation dangereuse

Si le danger persiste, vous pouvez quitter votre poste ou refuser d'effectuer la tâche concernée.

Le salarié doit toutefois veiller à ne pas créer lui-même une nouvelle situation de danger pour d'autres personnes.

Exemple : un conducteur de chariot ne doit pas abandonner son engin en plein milieu d'une zone de circulation.

3️⃣ Rester disponible pour l'employeur

Exercer son droit de retrait ne signifie pas quitter l'entreprise.

Le salarié peut rester à disposition de l'employeur dans une zone sécurisée ou sur un autre poste ne présentant aucun risque.

L'employeur peut lui confier une autre activité compatible avec ses compétences et ne présentant aucun danger.

👥 Informer un élu du CSE

Même si cela n'est pas obligatoire, il est fortement conseillé de prévenir un élu du CSE.

L'élu pourra :

• ✅ Constater la situation
• ✅ Vous accompagner dans vos démarches
• ✅ Exercer le droit d'alerte du CSE
• ✅ Demander une enquête immédiate
• ✅ Intervenir auprès de la direction

❓ L'employeur peut-il m'obliger à reprendre le travail ?

Non.

L'employeur ne peut pas demander à un salarié de reprendre son activité tant que le danger grave et imminent persiste.

Il doit d'abord prendre les mesures nécessaires pour supprimer le risque ou le réduire à un niveau acceptable.

💰 Vais-je perdre mon salaire ?

Non.

Lorsque le droit de retrait est exercé de manière légitime, aucune retenue sur salaire ne peut être appliquée.

La période de retrait est considérée comme du temps de travail rémunéré.

🚫 Puis-je être sanctionné ?

Non.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise contre un salarié qui a exercé son droit de retrait de bonne foi.

Même si l'employeur n'est finalement pas d'accord avec l'appréciation du danger, le salarié reste protégé dès lors qu'il disposait d'un motif raisonnable de penser que sa santé ou sa sécurité était menacée.

⚠️ Attention aux abus

Le droit de retrait n'est pas un droit de grève.

Il ne peut pas être utilisé :

• ❌ Pour contester une organisation du travail
• ❌ Pour exprimer un désaccord avec son manager
• ❌ Pour obtenir une revendication salariale
• ❌ Pour éviter une tâche simplement désagréable

L'existence d'un danger grave et imminent doit pouvoir être justifiée.

📄 Modèle de courrier

Objet : Exercice du droit de retrait

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L.4131-1 du Code du travail, je vous informe que j'exerce mon droit de retrait.

J'ai constaté une situation de travail présentant selon moi un danger grave et imminent pour ma santé et/ou ma sécurité.

Description du danger :

[À compléter]

Lieu concerné :

[À compléter]

Date et heure du constat :

[À compléter]

Dans l'attente de la suppression de ce danger ou de la mise en place de mesures de protection adaptées, je me retire de cette situation de travail.

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

💡 Exemple concret

En pleine période estivale, plusieurs salariés travaillent dans une zone où la température dépasse largement les seuils habituels. Aucun point d'eau supplémentaire, aucune pause adaptée et aucun dispositif de rafraîchissement n'ont été mis en place malgré plusieurs signalements.

Si les salariés estiment que cette situation présente un danger grave et imminent pour leur santé, ils peuvent alerter leur employeur et exercer leur droit de retrait.

🟢 Le conseil CAT

Le droit de retrait est un droit individuel destiné à protéger la santé et la sécurité des salariés.

N'attendez pas qu'un accident survienne pour agir. Si vous êtes confronté à une situation dangereuse, signalez-la immédiatement à votre hiérarchie et contactez un représentant CAT ou un élu du CSE afin d'être accompagné dans vos démarches.

La sécurité des salariés ne se négocie pas.

Références juridiques

• 📖 Articles L.4131-1 à L.4131-4 du Code du travail
• 📖 Articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du travail
• 📖 Cass. soc., 28 janvier 2009, n°07-44.556
• 📖 Cass. soc., 11 décembre 1986, n°84-42.209
• 📖 Service Public – Droit d'alerte et droit de retrait du salarié