📄 LICENCIEMENT POUR FAUTE – VOS DROITS ET VOS RECOURS
Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ?
Le licenciement pour faute est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, motivée par un comportement fautif du salarié.
Il peut être simple, grave ou lourde, selon la gravité de la faute.
Les différents types de fautes
| Type de faute | Définition | Conséquences principales |
|---|---|---|
| Faute simple | Manquement léger aux obligations professionnelles | Droit aux indemnités légales et au chômage |
| Faute grave | Fait ou comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise | Pas d’indemnité de préavis ni de licenciement, mais droit au chômage |
| Faute lourde | Faute grave avec intention de nuire à l’employeur | Aucune indemnité, y compris congés payés (sauf exceptions), mais droit au chômage |
Procédure de licenciement
Convocation à un entretien préalable
Par lettre remise en main propre ou recommandée.
Délai de 5 jours ouvrables minimum avant l’entretien.
Entretien préalable
Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié.
L’employeur explique les faits reprochés et recueille les explications du salarié.
Notification du licenciement
Par lettre recommandée avec AR.
Délai d’envoi : 2 jours ouvrables après l’entretien.
La lettre doit être motivée, avec des faits précis.
Vos droits après un licenciement pour faute
| Type de droit | Faute simple | Faute grave | Faute lourde |
|---|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | ✅ | ❌ | ❌ |
| Indemnité de préavis | ✅ | ❌ | ❌ |
| Indemnité de congés payés | ✅ | ✅ | ✅ (sauf intention de nuire avérée) |
| Allocation chĂ´mage (PĂ´le emploi) | âś… | âś… | âś… |
| Solde de tout compte | âś… | âś… | âś… |
Vos recours en cas de contestation
Vous pouvez contester un licenciement abusif ou non justifié :
🔹 Délai
12 mois Ă partir de la notification du licenciement.
🔹 Où ?
Conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié.
🔹 Pour quels motifs ?
Faute non prouvée ou sanction disproportionnée.
Procédure non respectée.
Discrimination ou harcèlement déguisé.
🔹 Ce que vous pouvez obtenir :
- DomÂmages et intĂ©rĂŞts pour licenciement injustifiĂ©.
- Indemnités non versées (préavis, licenciement, etc.).
- Rétrogradation ou réintégration (rare).
Pièces à conserver et à présenter
- Contrat de travail
- Courriers (convocation, notification, etc.)
- Fiches de paie
- Témoignages ou preuves (mails, vidéos, attestations)
- Attestation PĂ´le Emploi
Qui peut vous accompagner ?
- Délégué syndical
- Inspection du travail
- Avocat spécialisé en droit du travail
- Conseiller du salarié
- Maison de la Justice et du Droit (gratuite)
Bon Ă savoir
L’employeur a 2 mois maximum après la connaissance des faits pour engager une procédure disciplinaire.
Un avertissement ne peut pas justifier un licenciement ultérieur pour les mêmes faits.
La faute doit être réelle (prouvée) et sérieuse (justifiant la rupture du contrat).
