📌 1. Contexte : la fin d’un contrat temporaire

À la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim, un employeur peut proposer un CDI… ou ne pas le faire. Que vous ayez espéré une embauche ou estimé qu’elle était justifiée, plusieurs droits et recours existent selon la situation.

🧾 2. Rappel des règles générales

L’employeur n’a aucune obligation légale de proposer un CDI à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim, sauf exceptions.

Toutefois, le non-renouvellement ou le refus de CDI peut soulever des questions s’il cache :

Un abus de recours au CDD ou à l’intérim.

Une discrimination.

Une succession irrégulière de contrats.

⚖️ 3. Vos droits à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim

✔️ Indemnité de fin de contrat ("prime de précarité")

Elle est de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD ou la mission.

Réduite à 6 % en cas d’accord collectif prévoyant une contrepartie en formation.

Non due si :

• Le salarié refuse un CDI identique ou équivalent à son poste.
• Le contrat est rompu en cas de faute grave ou force majeure.

📄 Certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte

L’employeur doit remettre ces documents à la fin du contrat, que vous acceptiez ou non un CDI.

❌ 4. Si on vous refuse un CDI, mais que vous pensez que c’est injustifié

Cas 1 : Usage abusif du CDD ou de l’intérim

Le recours aux CDD ou à l’intérim doit répondre à un besoin temporaire (remplacement, surcroît d’activité, etc.).

Si vous avez enchaîné plusieurs contrats sur le même poste, pendant une longue durée, cela peut être considéré comme un besoin permanent, donc emploi de nature à être en CDI.

📍 Recours possible : saisie du Conseil de prud’hommes pour requalification en CDI (voir §6).

📌 5. Refuser un CDI : quelles conséquences pour vous ?

💰 Perte de la prime de précarité

Si vous refusez un CDI proposé par écrit, pour le même poste ou équivalent, vous perdez la prime de fin de contrat.

📝 Impact sur l’indemnisation chômage

Le refus d’un CDI équivalent peut être considéré comme un refus d’offre raisonnable d’emploi par Pôle emploi.

Cela peut entraîner une radiation temporaire ou une réduction des allocations.

ℹ️ Conseil : Ne refusez jamais un CDI sans avoir bien évalué les conséquences.

⚖️ 6. Quels recours possibles ?

🧑‍⚖️ 1. Demander la requalification en CDI

Si vous avez enchaîné plusieurs CDD ou missions d’intérim :

• Sur un même poste.
• Avec des intervalles courts.
• Ou si le contrat était justifié par un motif erroné.

📍 Procédure :

• Saisir le Conseil de prud’hommes en référé ou au fond.
• Fournir les contrats de travail, fiches de paie, et tout document prouvant la continuité du poste.

✅ En cas de succès : vous obtenez la requalification en CDI avec effet rétroactif + indemnités.

🧑‍⚖️ 2. En cas de discrimination

Si vous pensez que le refus de CDI est lié à :

Votre âge, sexe, origine, état de santé, engagement syndical, etc.

📍 Procédure :

Contacter un syndicat, le défenseur des droits, ou engager une procédure prud’homale pour discrimination.

🧑‍⚖️ 3. Pour les intérimaires : l’embauche directe par l’entreprise utilisatrice

Si vous avez travaillé longtemps chez un même client via une agence d’intérim :

Et qu’un CDI n’est pas proposé, alors que le poste devient permanent.

Vous pouvez demander la requalification de la relation avec l’entreprise utilisatrice.

🧠 7. Conseils pratiques

✅ Gardez une trace de :

• Tous vos contrats (CDD ou missions).
• Vos plannings, mails, bulletins de salaire.
• Les éventuelles promesses d’embauche, orales ou écrites.

✅ Ne signez pas de refus ou d'acceptation de CDI sans l'avoir lu attentivement.

✅ Rapprochez-vous d’un représentant syndical ou d’un juriste du droit du travail en cas de doute.

📝 8. Modèle de lettre de contestation (extrait)

Objet : Demande de requalification de contrat en CDI
Madame, Monsieur,

Suite à la succession de mes contrats (CDD/intérim) au sein de votre entreprise sur le même poste de travail, et compte tenu de la continuité de la relation de travail, je vous informe de ma volonté de faire valoir mes droits à la requalification de mon contrat en CDI conformément à l’article L1245-2 du Code du travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

📎 9. En résumé