🔎 Qu’est-ce qu’un temps partiel imposé ?

Le temps partiel imposé désigne une réduction du temps de travail décidée par l’employeur, sans l’accord du salarié. Il peut concerner une baisse du nombre d'heures de travail hebdomadaire ou un passage d’un contrat à temps plein vers un contrat à temps partiel.

⚠️ Important : un employeur ne peut pas vous imposer un temps partiel sans votre accord exprès.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

📌 Le principe :

• Tout passage d’un temps plein à un temps partiel doit faire l’objet :
• D’un accord écrit entre l’employeur et le salarié,
• D’un avenant au contrat de travail signé par les deux parties.

📌 Exception :

Le temps partiel peut être proposé dans le cadre :

• D’un accord collectif (ex : accord de performance collective),
• D’un licenciement économique (avec reclassement en temps partiel possible),
• D’une inaptitude médicale (avec possibilité de reclassement en temps partiel).

❗Mais même dans ces cas, votre consentement est requis, sauf en cas de décision judiciaire ou administrative.

🛑 Que faire si on vous impose un temps partiel ?

✅ Refuser :

Vous avez le droit de refuser le passage à temps partiel sans que cela constitue une faute.

✅ Demander un écrit :

L’employeur doit vous faire une proposition écrite. Sans cela, toute modification du contrat est nulle.

✅ Saisir les représentants du personnel :

Prévenez rapidement :

Le CSE (Comité Social et Économique),

Votre représentant syndical (le cas échéant).

✅ Saisir le Conseil de prud’hommes :

Si l’employeur vous impose un temps partiel sans votre accord, vous pouvez :

• Demander la requalification en temps plein,
• Réclamer des dommages et intérêts pour modification illégale du contrat.

📁 Preuves à conserver

Contrat de travail initial,

Courriels ou lettres de proposition de l’employeur,

Planning avant/après,

Témoignages de collègues ou représentants.

📬 Modèle de lettre de refus (extrait)

• Nom, prénom  
• Adresse  
• À [lieu], le [date]  

Objet : Refus de modification du contrat de travail

Madame, Monsieur, J’ai bien reçu votre proposition de passage à temps partiel à compter du [date].   Je vous informe que je refuse cette modification de mon contrat de travail initialement conclu à temps plein.   En conséquence, je souhaite maintenir mes conditions de travail actuelles.  

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

🤝 À qui s’adresser ?

Inspection du travail (anonyme possible)

Syndicat ou représentant du personnel

Conseil de prud’hommes (aide juridictionnelle possible)

Avocat spécialisé en droit du travail