Ce que votre employeur PEUT faire pendant votre arrêt maladie

1. Demander un justificatif d’arrêt de travail

L’employeur peut vous demander de lui transmettre votre avis d’arrêt de travail.

Le délai légal pour l’envoyer est de 48 heures après le début de l'arrêt.

À défaut, l’employeur peut suspendre le complément de salaire (en plus de la sanction éventuelle de la CPAM).

2. Faire contrôler la légitimité de votre arrêt maladie

L’employeur peut demander une contre-visite médicale par un médecin mandaté (différent de la CPAM).

Elle peut avoir lieu à votre domicile, et pendant les heures de présence obligatoire indiquées sur votre arrêt (souvent de 9h-11h et 14h-16h).

Si vous êtes absent sans justification, votre maintien de salaire peut être suspendu.

3. Maintenir ou non votre rémunération

Si votre convention collective le prévoit ou si vous remplissez les conditions légales, l’employeur complète les IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale).

Sinon, vous ne touchez que les IJSS (70 % du salaire brut environ après carence).

4. Vous contacter dans certaines limites

L’employeur peut vous contacter de manière raisonnable (ex : pour organiser une visite médicale de reprise, suivre un dossier urgent, etc.).

Mais il ne peut pas vous demander de travailler, ni vous harceler.

5. Organiser une visite médicale de reprise

Elle est obligatoire dans certains cas (arrêt de plus de 30 jours, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, etc.).

Elle vise à vérifier votre aptitude à reprendre votre poste.

Elle doit être organisée dans les 8 jours suivant la reprise du travail.

Ce que votre employeur NE PEUT PAS faire

Refuser ou contester l’arrêt maladie

Il ne peut pas remettre en cause lui-même votre arrêt.

Seule la Sécurité sociale ou un médecin contrôleur peuvent juger de la validité de l’arrêt.

Vous sanctionner ou vous licencier à cause de l’arrêt

Un arrêt maladie ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Exception : si l’absence désorganise gravement l’entreprise et que votre remplacement définitif est nécessaire. Ce cas reste très encadré.

Vous faire pression ou exiger que vous repreniez le travail

Il est interdit de vous faire travailler, même à distance, pendant un arrêt maladie.

L’employeur risque des sanctions pour harcèlement ou mise en danger de votre santé.

Surveiller illégalement vos activités

Il ne peut pas vous espionner (géolocalisation, filature, etc.) sans violer votre vie privée.

En revanche, si vous avez une activité incompatible avec votre arrêt (ex : travail non déclaré, vacances interdites), cela peut vous nuire si des preuves légales sont obtenues (ex : contrôle URSSAF, réseaux sociaux accessibles…).

Rendre votre retour difficile ou discriminatoire

L’employeur doit vous réintégrer dans un poste équivalent à votre retour.

Toute discrimination liée à la maladie est interdite par la loi.

📌 En résumé

📎 Conseils pour les salariés

Envoyez vos documents rapidement (CPAM + employeur).

Respectez les horaires de sortie mentionnés sur votre arrêt.

Conservez des preuves de votre arrêt et des échanges avec l’employeur.

En cas d’abus : contactez votre syndicat, l’Inspection du travail ou un avocat.