Licenciement pendant un arrêt maladie : attention à la maladie professionnelle
Les faits à l’origine du litige
Un salarié, embauché depuis 2016, avait été placé en arrêt maladie en février 2018. Après plusieurs mois d’absence, son employeur décide de le licencier en novembre 2018, estimant que ses absences prolongées désorganisaient l’entreprise et rendaient nécessaire son remplacement définitif. Dans le même temps, le salarié avait engagé une démarche auprès de la Sécurité sociale pour faire reconnaître sa maladie comme étant d’origine professionnelle.
La décision de la cour d’appel
La cour d’appel de Versailles avait considéré que le licenciement devait être annulé. Pour elle, le simple fait que l’employeur ait eu connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle suffisait à faire jouer la protection spéciale prévue par le Code du travail. L’entreprise aurait donc dû respecter ce régime protecteur et ne pas licencier le salarié dans ces conditions.
L’intervention de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé la décision des juges d’appel. Elle rappelle que la protection ne s’applique pas automatiquement dès lors qu’une demande de reconnaissance est déposée. Ce qui compte, c’est que l’arrêt de travail soit réellement lié, au moins en partie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La seule existence d’une demande, même connue de l’employeur, ne suffit pas. Les juges doivent vérifier concrètement si l’absence est bien la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Ce que cela change pour les salariés
Cet arrêt met en évidence une subtilité importante. Un salarié est bel et bien protégé contre le licenciement si son arrêt est lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail reconnu. Mais s’il n’a fait qu’une simple demande de reconnaissance, il n’est pas encore couvert par cette protection. La reconnaissance officielle ou la preuve du lien entre l’arrêt et la maladie professionnelle est donc indispensable pour bénéficier de la sécurité renforcée prévue par la loi.
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