La loi n°2024-364, adoptée le 22 avril 2024, marque une avancée majeure en matière de droits des salariés. En mettant le droit français en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE, cette loi clarifie et renforce les règles liées à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Retour sur les implications de ce texte pour les employeurs et les salariés.

L’acquisition des congés payés en arrêt maladie : ce qui change

Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364, le droit français prévoyait que les congés payés ne s’acquièrent que sur les périodes de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Les périodes d’arrêt maladie non professionnelles étaient exclues de cette règle, créant une inégalité par rapport aux salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Désormais, la loi établit que toutes les périodes d’arrêt maladie, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non, ouvrent droit à l’acquisition de congés payés. Cette évolution s’inscrit dans une logique d’égalité de traitement et d’harmonisation avec le droit européen.

Une harmonisation avec le droit européen

La directive européenne 2003/88/CE garantit à tous les salariés le droit à un minimum de quatre semaines de congés payés par an, même en cas d’absence pour cause de maladie. Avec la loi n°2024-364, la France se met enfin en conformité avec cette exigence, après plusieurs condamnations par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Modalités pratiques pour les salariés

Pour bénéficier de ce droit, le salarié en arrêt maladie n’a aucune démarche particulière à accomplir. L’employeur doit automatiquement comptabiliser les périodes d’arrêt maladie dans le calcul des droits à congés payés.

Cependant, dans certains cas, l’employeur peut demander au salarié de fournir des justificatifs (arrêt de travail, attestation de la Sécurité sociale) pour confirmer la durée de l’absence. Il est donc recommandé de conserver tous les documents liés à l’arrêt maladie.

Demande pour les périodes précédant la loi

La loi prévoit également que les demandes de prise en compte des congés payés non acquis pour les périodes d'arrêt maladie antérieures peuvent être rétroactives depuis 2009. Cette disposition vise à aligner la pratique française sur les exigences européennes et à permettre aux salariés de réclamer leurs droits pour les années précédentes.

Pour les périodes d’arrêt maladie antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364, les salariés peuvent demander la prise en compte des congés payés non acquis en référence à la directive européenne 2003/88/CE. Voici les étapes à suivre :

1. Vérifier les périodes concernées : Identifiez les périodes d’arrêt maladie non prises en compte dans le calcul des congés payés avant le 22 avril 2024.
2. Rassembler les justificatifs : Préparez les documents nécessaires (certificats médicaux, attestations de la Sécurité sociale, bulletins de salaire indiquant les absences).
3. Faire une demande écrite : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur en rappelant la directive européenne et l’obligation de mise en conformité. Incluez les périodes concernées et les justificatifs.
4. Saisir les représentants du personnel si nécessaire : En cas de refus ou d’absence de réponse, contactez le comité social et économique (CSE) pour un accompagnement.
5. Recours judiciaire : Si aucune solution amiable n’est trouvée, portez l’affaire devant le conseil de prud’hommes.

Comment faire valoir ses droits en cas de litige ?

En cas de non-prise en compte des périodes d’arrêt maladie dans le calcul des congés payés, le salarié peut :

1. Adresser une demande écrite à son employeur en rappelant les dispositions de la loi n°2024-364.
2. Saisir les représentants du personnel ou le comité social et économique (CSE).
3. En dernier recours, porter l’affaire devant le conseil de prud’hommes.

Conséquences pour les employeurs

La mise en conformité avec la loi n°2024-364 impose aux employeurs de mettre à jour leurs pratiques et leurs outils de gestion des ressources humaines. Les logiciels de paie doivent intégrer les périodes d’arrêt maladie dans le calcul des congés payés.

Par ailleurs, les employeurs doivent informer leurs salariés de ces nouvelles dispositions, notamment via une mise à jour du règlement intérieur ou de la documentation interne.

Anticiper les coûts

Cette réforme pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises, en particulier celles ayant un taux d’absentéisme élevé. Il est donc essentiel pour les employeurs d’anticiper ces charges et de prévoir une adaptation budgétaire.

Conclusion

La loi n°2024-364 représente une étape importante vers une meilleure protection des droits des salariés en France. En garantissant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non, elle réduit les inégalités et renforce la sécurité juridique des employeurs et des salariés.

Employeurs et salariés doivent maintenant s’approprier ces nouvelles règles pour garantir leur mise en œuvre effective. Une vigilance particulière devra être accordée à la communication et à l’accompagnement pour assurer une transition harmonieuse.