À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, le dispositif du suivi individuel renforcé (SIR) connaît une évolution importante. Cette réforme, introduite par le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 et publiée au Journal officiel le 19 avril, concerne principalement les salariés occupant des postes nécessitant une habilitation électrique ou une autorisation de conduite.

Le cadre juridique du suivi individuel renforcé

Le suivi individuel renforcé est prévu par le Code du travail aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28. Il s’adresse aux salariés exposés à des risques jugés particulièrement graves pour leur santé ou leur sécurité, comme l’exposition à l’amiante, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux rayonnements ionisants ou encore aux travaux en hauteur et en milieu hyperbare.

Ce suivi se distingue d’une simple visite d’information et de prévention. En effet, il impose un examen médical d’aptitude lors de l’embauche, réalisé par le médecin du travail, puis un renouvellement au maximum tous les quatre ans. Entre deux examens d’aptitude, une visite intermédiaire doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas deux ans. Le médecin du travail délivre alors un avis d’aptitude ou d’inaptitude, conditionnant l’accès au poste concerné. Jusqu’à présent, les salariés chargés de conduire des engins soumis à autorisation ou d’intervenir sur des installations électriques relevaient également de ce suivi renforcé.

Ce qui change au 1ᵉʳ octobre 2025

Le décret d’avril 2025 modifie cette règle. À compter du 1ᵉʳ octobre, les salariés dont l’unique critère d’exposition était la détention d’une habilitation électrique (article R. 4544-9 du Code du travail) ou d’une autorisation de conduite (article R. 4323-56) ne seront plus soumis au SIR. Ils basculeront vers un autre régime, centré non plus sur l’avis d’aptitude, mais sur une attestation de non-contre-indication médicale délivrée par le médecin du travail.

L’attestation médicale : un nouveau dispositif

Cette attestation, qui remplacera l’avis d’aptitude, constituera désormais le document exigé pour l’obtention ou le renouvellement d’une habilitation électrique ou d’une autorisation de conduite. Elle sera délivrée à l’issue d’une visite d’information et de prévention, ou d’un examen médical si la situation le requiert. Sa durée de validité sera fixée à cinq ans, ce qui représente un allongement par rapport au cadre du suivi renforcé qui imposait un renouvellement plus fréquent.

Un arrêté ministériel viendra préciser le modèle officiel de cette attestation. Il est par ailleurs prévu que les salariés ou les employeurs puissent contester un refus de délivrance devant le conseil de prud’hommes, selon une procédure accélérée. Les avis d’aptitude déjà délivrés avant le 1ᵉʳ octobre 2025 conserveront leur validité jusqu’à leur échéance, ce qui peut aller jusqu’à cinq années supplémentaires.

Maintien du SIR pour les autres risques

Cette réforme ne remet pas en cause l’existence du suivi renforcé. Les salariés exposés à des risques graves tels que l’amiante, les rayonnements ionisants ou les agents chimiques dangereux continueront à relever du SIR classique. De la même manière, un salarié qui cumule une habilitation électrique ou une autorisation de conduite avec une exposition à un autre risque particulier restera soumis au suivi renforcé pour ce dernier motif. L’exclusion du dispositif ne s’applique donc que lorsque l’habilitation ou l’autorisation de conduite constitue le seul critère d’exposition.

Un équilibre entre simplification et prévention

L’objectif affiché par le législateur est d’alléger les contraintes administratives qui pesaient sur les entreprises et sur les services de santé au travail, tout en recentrant les efforts de prévention médicale sur les situations les plus dangereuses. En allongeant la durée de validité du certificat médical à cinq ans et en supprimant la lourdeur du suivi renforcé pour certains postes, la réforme vise à libérer des ressources médicales, tout en maintenant un niveau de vigilance proportionné au risque réel encouru par les salariés.

Références légales principales

Cette réforme s’appuie sur plusieurs textes de loi. Elle trouve son fondement dans le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 (publié au Journal officiel du 19 avril 2025). Les dispositions de référence figurent également dans le Code du travail : les articles L. 4111-6 et L. 4624-10 sur le suivi de l’état de santé des travailleurs, les articles R. 4323-56 relatifs à l’autorisation de conduite, R. 4544-9 et R. 4544-10 pour l’habilitation électrique, ainsi que les articles R. 4624-22 à R. 4624-28 définissant le suivi individuel renforcé.

Le 1ᵉʳ octobre 2025 marquera donc un tournant dans le suivi médical des salariés. Ceux dont les fonctions exigent seulement une habilitation électrique ou une autorisation de conduite ne relèveront plus du SIR mais d’un dispositif plus souple, basé sur une attestation médicale valable cinq ans. Les postes exposant à des risques graves continueront quant à eux d’être encadrés par le suivi renforcé. Cette réforme illustre une volonté de concilier la simplification des obligations avec le maintien d’une prévention efficace, adaptée au degré de dangerosité des activités professionnelles.