Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a changé de cap : désormais, les jours de congés payés sont pris en compte pour déclencher le paiement des heures supplémentaires.
Une avancée majeure pour les salariés, qui aligne enfin le droit français sur le droit européen.

Pourquoi ce changement ?

Jusqu’ici, la jurisprudence française excluait les jours de congés payés du calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Résultat : un salarié qui travaillait beaucoup les jours présents, mais avait pris un congé la même semaine, pouvait perdre des heures supplémentaires.

La Cour de cassation a corrigé cette injustice sous la pression du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le principe est simple : les congés payés sont un droit fondamental et ne doivent pas désavantager financièrement le salarié.

Ce que ça change concrètement

Les jours de congés payés comptent comme du temps de travail pour atteindre le seuil de 35 heures (ou toute autre durée légale ou conventionnelle).

Un salarié peut percevoir des heures supplémentaires même s’il a pris des congés au cours de la semaine.

Les congés perdus à cause d’un arrêt maladie peuvent être reportés, si l’arrêt a été notifié à l’employeur.

⚠️ Important : ce droit concerne aujourd’hui les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine (exemple : 35h/semaine).
Pour d’autres organisations du temps de travail (forfait jours, modulation annuelle, cycles de plusieurs semaines), la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée.

Exemple chiffré

👉 Avant la décision (ancienne jurisprudence)

Semaine de 5 jours :

• Lundi : 8h
• Mardi : 8h
• Mercredi : 8h
• Jeudi : congé payé
• Vendredi : congé payé

Total heures travaillées : 24h → Pas d’heures supplémentaires, car seuil de 35h non atteint.

👉 Après la décision (nouvelle règle)

Les 2 jours de congé payé (jeudi et vendredi) sont assimilés à du temps de travail.

Total heures pour le calcul : 24h (effectives) + 14h (2 jours de congé payé à 7h/jour) = 38h

Résultat : 3 heures supplémentaires payées (38h – 35h).

Un droit à défendre

Cette décision est une victoire pour les salariés :

• elle garantit une rémunération équitable,
• elle protège le droit au repos,
• et elle met fin à une inégalité qui incitait certains à renoncer à leurs congés pour « ne pas perdre » d’heures supplémentaires.

En pratique

• Vérifiez vos bulletins de salaire si vous avez pris des congés et travaillé beaucoup la même semaine.
• Parlez-en à vos représentants CAT : nous pouvons vous aider à réclamer les heures supplémentaires qui vous sont dues.
• Restez attentifs : l’application aux autres formes d’organisation du temps de travail dépendra des prochaines décisions de justice.