Travail en période de forte chaleur : obligations de l’employeur et droits des salariés (Décret n° 2025‑482)
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs ont l’obligation de mettre en œuvre des mesures concrètes pour protéger leurs salariés face aux vagues de chaleur, suite à la publication du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.
Voici ce que dit la loi et ce que chacun doit savoir 👇
Obligations de l’employeur en cas de chaleur intense
L’employeur doit prévenir les risques liés à la chaleur dès le seuil de vigilance jaune de Météo-France, selon le principe de prévention du Code du travail.
Évaluer les risques
Intégrer le risque chaleur dans le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
Évaluer l’exposition même temporaire (ex. : travail en entrepôt, chantier, véhicule non climatisé…).
Mettre en place des mesures de prévention
L’employeur doit adapter le travail pour éviter des coups de chaleur ou accidents.
Exemples :
- Adapter les horaires (commencer plus tôt, éviter les heures chaudes).
- Réduire l’effort physique, organiser plus de pauses au frais.
- Installer des systèmes de ventilation, brumisateurs, protections solaires.
- Fournir des EPI adaptés à la chaleur (vêtements respirants, lunettes, casques ventilés).
- Organiser les postes de façon à éviter le plein soleil.
Assurer l’hydratation
Eau potable fraîche obligatoire, accessible à proximité des postes de travail.
Quantité : minimum 3 litres par jour par salarié si pas d’accès à l’eau courante.
Informer et former les salariés
Sensibiliser aux signes d’alerte : maux de tête, vertiges, fatigue, crampes…
Former aux gestes de secours en cas de malaise ou coup de chaleur.
Mettre en place un protocole d’alerte et d’intervention (notamment pour les travailleurs isolés).
Comment l’employeur doit-il agir concrètement ?
En cas de vigilance jaune, orange ou rouge de Météo-France :
| Situation météo | Ce que l’employeur doit faire |
|---|---|
| Vigilance jaune | Prévenir, informer, surveiller, adapter l’organisation du travail |
| Vigilance orange | Renforcer les pauses, réorganiser le temps de travail, protéger activement les salariés |
| Vigilance rouge | Interrompre le travail si les conditions deviennent dangereuses pour la santé |
⚠️ Ne pas agir est une infraction au Code du travail pouvant entraîner des sanctions (mise en demeure, voire arrêt de l’activité).
Quels sont les droits des salariés face à la chaleur ?
Droit de retrait
Si le salarié est exposé à un danger grave et imminent, il peut exercer son droit de retrait, à condition de :
- Prévenir immédiatement l’employeur ;
- Justifier le danger (absence d’eau, chaleur extrême, fatigue, malaises…).
- L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié ayant exercé ce droit de manière légitime.
Droit à l'information
Les salariés doivent être informés de leurs droits, des mesures prises, et de la conduite à tenir.
Droit d'alerte (représentants du personnel)
Les membres du CSE ou les représentants syndicaux peuvent lancer une alerte si les mesures sont insuffisantes.
Qui est concerné par ce décret ?
Tous les secteurs sont concernés :
- Industrie, logistique, BTP, agriculture, commerces, restauration, santé…
- Y compris les travailleurs temporaires, intérimaires, jeunes, femmes enceintes.
- Même les travailleurs indépendants du BTP ou des forêts sont concernés.
| Obligations de l’employeur | Droits des salariés |
|---|---|
| Évaluer le risque chaleur | Droit au retrait |
| Mettre à disposition de l’eau fraîche | Droit à l’information |
| Adapter les horaires et conditions de travail | Droit d’alerte via CSE |
| Former et informer | Droit à un environnement sécurisé |
Conseil pratique : les élus du CSE ou délégués syndicaux peuvent demander à consulter le DUERP pour vérifier que le risque chaleur a bien été intégré. Ils peuvent aussi proposer des mesures lors des réunions.
Commentaires (0)
N’hésitez pas à partager vos avis, opinions et commentaires ci-dessous. Ce formulaire vous permet également de nous adresser vos questions , nous nous efforcerons d’y répondre dans les meilleurs délais.Aucun commentaire pour le moment.