Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : ce que dit la loi aujourd’hui
Tomber malade et devoir s’arrêter de travailler est une situation que de nombreux salariés redoutent, non seulement pour des raisons de santé, mais aussi par crainte d’une perte de revenu. Pourtant, la législation française encadre précisément la manière dont un salarié peut être indemnisé en cas d’arrêt de travail pour maladie. Entre les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et le complément de salaire pris en charge par l’employeur, un certain niveau de rémunération peut être conservé – à condition de remplir plusieurs critères. Tour d’horizon.
Les règles de base : indemnisation à double étage
En cas d'arrêt de travail pour maladie, un salarié du secteur privé peut bénéficier d’une indemnisation répartie sur deux niveaux : d’un côté, les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), et de l’autre, le maintien de salaire par l’employeur, souvent appelé “complément employeur”.
Les IJSS sont versées à partir du quatrième jour d’arrêt, après un délai de carence de trois jours. Elles correspondent à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois. Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, les règles ont changé : le plafond de calcul a été abaissé à 1,4 fois le SMIC, ce qui réduit mécaniquement le montant maximal de l’indemnisation.
Prenons l’exemple d’Amine, salarié avec un salaire brut mensuel de 3 000 €. Avant avril 2025, il touchait environ 49,31 € brut par jour d’arrêt. Désormais, le nouveau plafond réduit son indemnité à 41,47 € par jour, soit une perte de plus de 230 € sur un mois d’arrêt. Cette réforme s’inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses publiques, mais elle impacte concrètement le portefeuille de nombreux salariés.
Le rôle de l’employeur : un complément sous conditions
Le Code du travail, à travers l’article L.1226-1, impose à l’employeur de compléter cette indemnisation sous certaines conditions. Le salarié doit notamment justifier d’un an d’ancienneté, avoir transmis ses justificatifs dans les délais, être pris en charge par la Sécurité sociale, et ne pas exercer un emploi exclu du dispositif (comme travailleur saisonnier ou intérimaire).
Concrètement, l’employeur doit assurer le versement :
de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours d’arrêt,
puis 66,66 % pour les 30 jours suivants.
Ce délai s’allonge avec l’ancienneté : 10 jours supplémentaires à chaque tranche de 5 ans d’ancienneté, jusqu’à un maximum de 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 66,66 %.
Autre élément à retenir : un délai de carence de 7 jours peut s’appliquer avant que l’employeur ne commence à verser ce complément.
Conventions collectives et prévoyance : vers une indemnisation à 100 % ?
Dans la pratique, les chiffres bruts du Code du travail ne disent pas tout. De nombreuses conventions collectives prévoient des régimes plus avantageux, voire un maintien intégral du salaire, dès le premier jour d'arrêt et sans carence. C’est par exemple le cas dans le secteur de la banque, de l’énergie ou du transport urbain.
De plus, les entreprises souscrivent souvent à un contrat de prévoyance, qui permet de couvrir tout ou partie de la perte de salaire, en complément des IJSS et du maintien employeur. C’est une garantie précieuse notamment en cas d’arrêt de longue durée, où les IJSS peuvent s’épuiser et où le salarié peut perdre plusieurs centaines d’euros chaque mois.
Un dispositif complexe, mais essentiel
Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie reste un sujet sensible, car il touche à la fois à la protection sociale et à la stabilité financière des salariés. Si le système français permet globalement d’amortir les conséquences d’un arrêt maladie, il n’en reste pas moins que l’indemnisation n’est que partielle dans de nombreux cas, et qu’une baisse de revenus est quasi systématique sans dispositions particulières.
Il est donc essentiel pour chaque salarié de connaître sa convention collective, de vérifier les conditions de sa prévoyance entreprise, et de transmettre dans les délais tous les documents nécessaires. Car même si la maladie ne se prévoit pas, les conséquences financières, elles, peuvent être atténuées si l’on est bien informé.
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