La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (n° 23-14.455, 23-14.457 et 23-14.458), a profondément modifié la manière dont doivent être calculées les heures supplémentaires. Désormais, les jours de congés payés doivent être considérés comme du temps de travail effectif pour déterminer le seuil déclenchant les heures supplémentaires. Cette décision met fin à une interprétation ancienne du Code du travail et aligne le droit français sur la jurisprudence européenne.

Un changement dicté par le droit européen

Jusqu’à présent, l’article L.3121-28 du Code du travail prévoyait que seules les heures de travail effectivement accomplies étaient prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Les jours de congés payés étaient donc exclus, ce qui pouvait désavantager les salariés qui prenaient leurs congés au cours d’une semaine chargée.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait pourtant déjà estimé qu’une telle exclusion était contraire au droit européen, car elle pouvait dissuader les salariés de prendre leurs congés annuels — un droit fondamental protégé par la directive 2003/88/CE.

Face à cette contradiction, la Cour de cassation a choisi de faire prévaloir le droit européen sur la législation nationale, considérant que le salarié ne devait pas être pénalisé dans le calcul de ses heures supplémentaires en raison de la prise de congés payés.

Une nouvelle règle de calcul

Désormais, lorsqu’un salarié prend un ou plusieurs jours de congés payés au cours d’une semaine, ces jours doivent être assimilés à du temps de travail effectif pour apprécier si le seuil d’heures supplémentaires est atteint.
Concrètement, cela signifie que :

Une semaine comportant des congés payés ne peut plus réduire artificiellement le nombre d’heures prises en compte pour déclencher des heures supplémentaires.

Les heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures en général) doivent être majorées, même si le salarié a été en congé une partie de la semaine.

Ce revirement est particulièrement important pour les salariés dont l’activité est décomptée à la semaine — notamment dans les secteurs de la logistique, du commerce ou de l’industrie.

Les conséquences pour les salariés et les employeurs

Pour les salariés, cette décision constitue une avancée sociale majeure. Elle garantit une égalité de traitement entre les semaines travaillées et celles comprenant des congés payés, et renforce la valeur du repos garanti par le Code du travail.
Pour les employeurs, en revanche, cette évolution implique une mise à jour des logiciels de paie et des pratiques de gestion du temps de travail. Les entreprises devront recalculer, le cas échéant, certaines rémunérations passées et adapter leurs procédures pour l’avenir.

Les services RH devront aussi être particulièrement vigilants lors du décompte des heures supplémentaires afin d’éviter les litiges. À défaut, les salariés pourraient saisir les prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire.

Un arrêt à portée symbolique et pratique

Cet arrêt du 10 septembre 2025 marque un tournant dans l’interprétation du droit du travail français. Il illustre la montée en puissance du droit européen dans la protection des salariés et confirme la volonté de la Cour de cassation de garantir une application conforme à la jurisprudence de la CJUE.

En pratique, il renforce le principe selon lequel un salarié ne doit jamais être désavantagé pour avoir exercé son droit au repos. C’est à la fois une reconnaissance du rôle essentiel des congés payés dans la santé et la sécurité au travail, et un signal fort envoyé aux employeurs : la gestion du temps de travail doit s’adapter à une vision plus protectrice du salarié.